CONDITIONS DE COMMANDE HELICOPTERE.BE

1. Nos clients acceptent de manière expresse que l’exécution de nos contrats soit exclusivement régie d’une part par le code de l’Air ainsi que les normes européennes, relatives tant au transport commercial de personnes par hélicoptère à savoir le JAR OPS-3, qu’au travail aérien par hélicoptère, à savoir le JAR OPS-4, et d’autre part les conditions particulières.

2. Toute demande de notre clientèle qui tend à déroger aux dispositions du Code de l’Air et aux normes précitées sera considérée comme non avenue et nous nous réservons le droit de la refuser par écrit sans devoir y apporter la moindre justification ; il en sera de même pour toute demande formulée le cas échéant au cours du vol au pilote, dont la décision ne pourra donner lieu à une quelconque réclamation à notre égard.

3. Toute demande de vol de nos hélicoptères doit obligatoirement nous être transmise par écrit ( lettre, téléfax, e-mail ) et renfermer la date exacte et tous les renseignements relatifs au travail aérien qui nous est confié, tant pour ce qui concerne les personnes et/ou les objets et marchandises à transporter, ainsi qu’une liste des dits objets et/ou marchandises. Cette obligation est de rigueur lors des baptêmes de l’air ou de vols de prise de photos aériennes.

4. Toute demande de vol devra nous être transmise selon les modalités décrites à l’article 3, septante deux heures (72h) avant la date envisagée par le client : dans le cas contraire, nous avons la faculté de proposer au client une date ayant notre agrément.

5. L’exécution de la commande sera subordonnée à l’approbation du plan de vol par le service du contrôle de la circulation aérienne ainsi qu’à la délivrance par l’Administration de

l’Aéronautique compétente concernée de l’autorisation nécessaire. En cas de refus d’approbation, notre donneur d’ordre sera avisé par nos soins de l’impossibilité d’exécuter le travail aérien et ans ce cas, aucune indemnité ne pourra être réclamée.

6. Le jour du vol, nous nous réservons le droit de communiquer par écrit au client les circonstances météorologiques empêchant définitivement ou retardant le décollage de nos hélicoptères. Notre décision d’annuler le vol purement et simplement ou de le retarder sera communiquée au client, accompagnée du justificatif nécessaire. En toutes hypothèses, aucune indemnité ne pourra être réclamée.

7. A la réception de la commande, nous nous réservons le droit d’accepter l’exécution du vol suivant d’autres modalités, lesquelles seront communiquées à bref délai au client : elles seront considérées comme acceptées sans réserve par celui-ci, à défaut d’avoir été contredites par écrit dès réception de nos informations.

8. Lors de l’acceptation de la commande, le client sera informée du coût horaire global du vol, quel que soit l’objet du travail aérien qui nous est confié. Lors de la signature du bon de commande à nous renvoyer par pli ordinaire et par fax ou e-mail, le client est tenu, sauf stipulation écrite contraire d’assurer le règlement préalable de 100% du prix total, en espèces, par virement ou via une carte de crédit, sous réserve et sans préjudice de toutes modifications convenues en cours de vol.

9. En cas d’acompte, le solde du prix sera payé par le client à l’issue du vol selon les modalités décrites à l’article 8, sauf dérogation écrite particulière acceptée par nous lors de l’enregistrement de la commande. La facture couvrant l’intégralité de nos prestations sera censée avoir été acceptée sans réserve à défaut de nous avoir été retournée par écrit dans la huitaine accompagnée des justifications utiles.

10. En cas d’annulation de la commande par le client, nous nous réservons toutefois le droit de postuler une indemnité tenant compte des frais réellement supportés et des montants que nous aurions payés à des prestataires de services et qui s’avéreraient irrécupérables.

11. Lors de la signature du bon de commande, le client s’oblige en cas de transport d’objets et ou marchandises à nous communiquer leur valeur et les coordonnées de son assurance : nous nous réservons le droit d’exiger la production de tout document nécessaire à la détermination exacte des sommes qui nous sont fournies. Les frais supplémentaires d’assurance qui sont liés au vol restent à charge du client.

12. En cas de commande d’un vol aller-retour, nous nous réservons le droit de refuser d’effectuer l’exécution du transport vers notre point de départ, en raison des conditions météorologiques défavorables ou de tout motif technique ou autre lié notamment à une force majeure ou un cas fortuit, au respect des minima météo VFR ou des limitations imposées par le constructeur de l’appareil. Il en sera également ainsi en cas de tempêtes violentes, de cyclones, d’inondations, de destructions d’installations aéronautiques ou autres. Dans toutes ces hypothèses, une information sera immédiatement transmise par nos soins au client, lequel ne pourra postuler à notre charge aucune pénalité ou autre sanction contractuelle.

13. Après exécution d’un transport d’objet et/ou de marchandises, le client s’oblige à nous donner décharge par écrit et à informer le cas échéant sa compagnie d’assurance, Aucune réclamation de quel ordre que ce soit ne pourra dès lors être formulée contre nous.

14. Seul le droit belge est applicable à notre contrat.

15. En cas de litige, les parties conviennent d’attribuer compétence territoriale aux juridictions de Charleroi.